Soumission EPU Cameroun Octobre 2012

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Cette soumission, par Affirmative Action, Alternatives-Cameroun, l'Association pour la défense des droits des homosexuel-le-s (ADEFHO), Cameroonian Foundation for AIDS (CAMFAIDS), Evolve, Human Rights Watch, Humanity First Cameroon, et la Commission internationale des droits humains des gays et lesbiennes (IGLHRC) , met en évidence les lacunes du Cameroun en matière de droits humains concernant son traitement des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres. Elle est basée sur des recherches menées au Cameroun en 2009 et 2010 par l'ADEFHO, Alternatives-Cameroun, Human Rights Watch et l'IGLHRC et publiée dans notre rapport de 2010 Criminalisation des identités : Atteintes aux droits humains au Cameroun fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que sur des investigations menées entre 2010 et 2012.

Le Cameroun fait partie d'une poignée de pays qui engagent régulièrement des poursuites contre des individus pour des rapports consentants entre personnes du même sexe. L'article 347 bis du Code pénal du Cameroun punit « les relations sexuelles avec une personne du même sexe » d’une peine de prison allant de six mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs CFA [40 à 400 USD]. Au moins deux personnes se trouvent actuellement en prison au Cameroun pour avoir été reconnues coupables de rapports consentants entre personnes du même sexe et au moins trois personnes sont en détention préventive sur les mêmes chefs d'accusation. Des autres ont bénéficié d’une mise en liberté provisoire et leur procès suivent actuellement leur cours.

Les violations de droits humains ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) au Cameroun vont au-delà de la menace de poursuites pénales. Les violences policières contre les personnes LGBT sont omniprésentes, avec des cas avérés de brutalité policière qui équivalent à de la torture. Les personnes LGBT sont également vulnérables à la violence de la part des membres de la communauté. Dans de tels cas, elles sont souvent incapables de demander justice en raison de la crainte d'être traitées elles-mêmes comme des criminelles.

Les organisations qui défendent les droits des personnes LGBT au Cameroun sont en danger. En Février 2012, la police du 12e Arrondissement de la ville de Douala a arrêté un jeune homme, l’accusant d’homosexualité, et l’a contraint à dénoncer l’organisation Alternatives-Cameroun à la télévision en échange de sa remise en liberté, ce qui a forcé l’organisation à suspendre ses activités en raison de l’hostilité du public. En mars 2012, les autorités de Yaoundé ont illégalement fermé un atelier sur les droits des minorités sexuelles et de genre, en violation de la liberté de réunion et de la liberté d'expression. Plusieurs mois plus tard, également à Yaoundé, une foule a violemment attaqué un rassemblement en commémoration de la Journée mondiale contre l’homophobie, organisé par d’associations fournissant des services aux personnes LGBT.

Le Cameroun a pris des mesures insuffisantes pour défendre le droit à la santé des personnes LGBT. Bien que son Cadre stratégique national sur le VIH / SIDA et les IST reconnaît la nécessité d'atteindre les populations clés comme les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes (HSH), le Cameroun ne dispose pas actuellement de programmes VIH ciblant leurs besoins particuliers. En outre, l'existence de la loi perpétue la stigmatisation et pousse les personnes LGBT dans la clandestinité, ce qui les rend moins susceptibles de rechercher des services de traitement et de prévention.

Alternatives-Cameroun a pétitionné auprès de l'Assemblée nationale pour la dépénalisation en novembre 2009, mais l'Assemblée nationale n'a même pas envisagé d'introduire le sujet en discussion. Lors de l’EPU précédent en 2008, le Cameroun a rejeté un certain nombre de recommandations visant à amender le Code pénal afin de dépénaliser les rapports consentants entre personnes du même sexe. Néanmoins, ces recommandations devraient être réitérées dans le contexte de l’EPU de 2012 étant donné que la réticence du Cameroun à éliminer les actes homosexuels de son Code pénal est en contradiction avec sa propre législation, qui prévoit que « les dispositions du droit pénal doivent être soumises aux règles du droit international et à tous les traités dûment promulgués et publiés. »

Soumission EPU Cameroun Octobre 2012